CGUS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 DE YOGASITA

_____________________________________________________ Conditions générales mises à jour le 21 février 2022

« YOGASITA » est une société à action simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le n°892937087, au capital social de 3530 euros et dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre à Paris (75008).

Tél. : 07 56 89 04 01
Email : [email protected] Web : www.yogasita.quebec

SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES
ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT
TITRE II – PRESTATIONS YOGASITA
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS
ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DE COMMANDES
ARTICLE 8 – LES PRIX
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT
TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 –RESPONSABILITES
ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ARTICLE 14 – ARCHIVAGE
ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION
ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV
ARTICLE 17 – NULLITE
ARTICLE 18 – RENONCIATION
ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

*

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441- 1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre

les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Yogasita fournit ses services aux Clients professionnels ou consommateurs (le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, lesdits services portant notamment sur des prestations de cours de yoga ou de mises en relation avec des Professeurs partenaires en vue d’obtenir ou de fournir des cours de yoga.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Yogasita auprès des Clients et des Professeurs partenaires, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou du Professeur partenaire, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, Yogasita se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

3.1 – La simple navigation sur le Site internet est ouverte à tous sans condition tandis que la passation de Commandes d’un cours de yoga ou de toutes autres Prestations de la société Yogasita, comme la mise en scène d’un spectacle, suppose votre acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://www.yogasita.quebec/cgv/ » à la date de votre passation de Commande.
Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et avoir également la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par la société Yogasita et ainsi être capable de passer Commande.

3.2 – Vous donnez votre consentement par « clic » ou en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre mode de validation électronique certifiant que vous avez lu, compris et accepté les CGV.
En pratique, cette validation est réalisée en cochant la case précédent le texte suivant avant tout paiement : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ». S’agissant de la Commande d’une Prestation, vous êtes présumé avoir accepté les présentes CGV mais, de surcroît, il vous sera demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement à la société Yogasita.
La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail.
3.3 – Votre consentement ainsi exprimé a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
3.4 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ;
• le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s’il y a lieu, tous les frais

   

  supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ;

• la date ou le délai auquel la Société Yogasita s’engage à exécuter la Prestation,

  quel
  que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

• les informations relatives à l’identité de la Société Yogasita, à ses coordonnées 
 postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa

  résiliation 


  en cas de contrat à durée indéterminée ;

• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce

  contenu avec
  certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
  La société Yogasita met également à la disposition du Client les informations suivantes :

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

  TITRE II – CONTENU DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE YOGASITA

   

  ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

  La Société Yogasita assure la mise en relation entre d’une part des personnes désirant obtenir des prestations de cours de yoga et d’autre part des prestataires qu’elle recherche et qui fourniront lesdites prestations, lesquelles pouvant porter sur :

• des cours de yoga, quel que soit le styles souhaité, particuliers ou collectifs, à domicile ou en salle ;
• des cours de yoga animés pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garçon ;
• des prestations de type Shows & Spectacles de yoga pour toutes occasions. Les Prestations peuvent directement être réalisées par la Société Yogasita, ou par un Professeur partenaire.

  ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS


  L’ensemble de l’offre des Prestations de la Société Yogasita est disponible sur le Site internet à l’adresse : « https://www.yogasita.quebec/nos-services/ ».
  La Société Yogasita propose uniquement des cours de yoga de 1h30, 2h ou 3h (hormis prestations exceptionnelles ou demande de cours intensifs sur une courte période). 


  En cas de difficultés avec le Professeur partenaire, c’est-à-dire en cas d’annulation de sa part ou toutes autres raisons, la Société Yogasita s’engage à faire ses meilleurs efforts pour retrouver le plus rapidement possible un nouveau Professeur partenaire pour le Client, sous réserve que le Client prévienne la Société Yogasita par téléphone au 07 56 89

04 01 ou par mail à « [email protected] » , également indiqués sur le Site internet, au moins 7 jours avant le prochain cours.

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DES COMMANDES

Un Client peut passer Commande auprès de la Société Yogasita par téléphone au 07 56 89 04 01. Un opérateur est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 10h à 21h.
 Le Client choisit sa formule par téléphone avec l’opérateur de la Société Yogasita qui lui adressera un Devis dans les 48h après la fin de la conversation téléphonique, accompagné des présentes CGV.

Les Devis transmis par la Société Yogasita ont une durée de validité générale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiquée sur le devis selon le projet.
Toute Commande sera considérée comme définitive soit en cas de retour du Devis signé, soit simplement en cas de paiement de toutes sommes, y compris des frais de gestion prévus au Devis. Toute Commande parvenue à la Société Yogasita est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées.

En validant la commande, le Client autorise expressément Yogasita à commencer immédiatement l’exécution de la Prestation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à ce titre à son droit de rétractation, l’exécution des prestations prenant effet avant l’expiration du délai imparti pour exercer ce droit. Yogasita ne sera dès lors tenue à aucun remboursement des Prestations commandés qui trouveraient leur source dans l’application de ce délai. Les Prestations sont nominatives et le Client ne peur les céder à un tiers sans l’accord préalable de Yogasita.

Une fois la commande validée, Yogasita dispose d’un délai minimum de six (6) semaines pour trouver un Professeur partenaires dans la zone géographique concernée, conformément à la commande du Client.
Le Client ne peut refuser le Professeur partenaire proposé par Yogasita.

Il pourra solliciter un changement de Professeur après un premier cours de yoga et uniquement pour motif légitime justifié par écrit, étant précise que Yogasita appréciera les motifs invoqués.

ARTICLE 8 – LES PRIX
8.1 –Affichage des prix
Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire en hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société Yogasita. Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
8.2 –Modification des prix
La Société Yogasita se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Prestation proposé sur le Site.
En cas d’offre promotionnelle, la Société Yogasita s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 – Règlement

9.1.1 – Après validation d’une Commande, le Client est invité à effectuer le règlement des frais de gestion par carte bancaire auprès de la Société Yogasita.
Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une formule de cours particuliers ou d’une prestation événementielle dans les conditions visées au Devis ou à défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Attention, en cas de paiement intempestif ou d’erreur de paiement, Yogasita se réserve la possibilité de facturer des frais administratifs qui peuvent s’élever à 30% du prix réglé. Les frais de gestion prévus dans le Devis sont réglés à la Société Yogasita par carte bancaire. Si le Client en fait la demande, les frais peuvent être réglés par virement bancaire.


Pour les prestations d’événements et spectacles, l’intégralité du Prix doit être réglé en avance auprès de la Société Yogasita.
Yogasita aura donc la possibilité d’encaisser le montant total de la Prestation pour le compte du Professeur partenaire afin de sécuriser la transaction et reverser ensuite à ce dernier le montant convenu.

La différence entre les montants encaissés par Yogasita et les montants reversés au Professeur partenaire correspond à la commission ou la rémunération de Yogasita qui ne pourra en aucun cas être considérée comme le Professeur partenaire ou le prestataire direct du cours de yoga.

Dans tous les cas, la Société Yogasita ou ses préposés s’engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.
Le Client peut en outre effectuer un règlement à la fin de chaque cours ou Prestation, selon les modalités établies par le Professeur partenaire (espèces, chèques ou virements effectués soixante-douze heures (72h) au minimum avant le cours).

La Société Yogasita ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute difficultés survenues entre le Client bénéficiaire du cours de yoga et le Professeur partenaire, en particulier lors du règlement des prestations.
Quel que soit le mode de règlement choisi par les parties, l’intégralité du Prix des Prestations devra en tout état de cause être payé au plus tard à l’issue du dernier cours suivi par le Client dans le cadre de sa Commande.

9.2 – Retard et absence de règlement

9.2.1 – Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard.
9.2.2 – S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités ci-dessous sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.
9.2.3 – Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40€).
Aucun remboursement n’est possible dès lors que les coordonnées du Professeur partenaire ont été transmises au Client par la société Yogasita.
Pour les prestations d’événements et de Spectacles, aucun remboursement n’est possible à partir du moment où la date a été fixée, si l’annulation n’est pas due à la société Yogasita.

Dans ce cas, la Prestation de la société Yogasita est réputée intégralement réalisée selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation et l’acompte reste dû à la société Yogasita.
• Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de cinq (5) jours avant la date du cours concerné. Dans ce cas le montant du cours concerné restera dû par le Client et devra être payé au Professeur partenaire dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du cours ne s’étant pas tenu.

En outre, la Société Yogasita se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2.4 – En cas d’impayés, la Société Yogasita se réserve le droit de résilier ou de résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommages et intérêt qui pourraient être réclamés de ce fait.
9.2.5 – Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article 9 des CGV intitulé « MODALITES DE PAIEMENT ».

9.2.6 – Dans tous les cas, la Société Yogasita se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1 – Les principes légaux du droit de rétractation
• Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu

   

  numérique ;

• de la réception pour les biens livrés ;
• de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-à-dire ayant pour objet à la

  fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).
  Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société Yogasita est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
  Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société Yogasita, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

  10.2 – L’exclusions du droit de rétraction
  En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du

Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :
• Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Entre professionnels,

• Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
• Pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
• Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support

  matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel

  a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
  Aux termes des présentes, en cas de mise en relation entre un Client et un Professeur partenaire, le Client ayant réalisé cette commande auprès de Yogasita, lorsqu’il est bénéficiaire d’un délai de rétractation :

• – donne son accord pour que la prestation de mise en relation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours
• – renonce expressément à son droit de rétractation.
• Pour les prestations d’événements ou à partir du moment où une date de prestation

  a été établie

  ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
  11.1 – Responsabilité du Client
  11.1.1 – Vous reconnaissez être seul responsable de votre Commande.
  En commandant les Prestations, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par la Société Yogasita, à savoir notamment le yoga et le pliates.
  11.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société Yogasita
  11.2.1 – La Société Yogasita effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts.
  En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de Commande et d’exécution des Prestations, la Société Yogasita n’a qu’une obligation de moyens.
  11.2.3 – La responsabilité de la Société Yogasita ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations serait imputable soit au Client, soit au Professeur partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers, soit enfin, à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
  11.2.4 – La société Yogasita peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la société Yogasita n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers.
  11.2.5 – Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, la Société Yogasita ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services.
  En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société Yogasita, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de la Société Yogasita soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande.

  ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

  Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société Yogasita, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engendrer des poursuites en responsabilité.

ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
13.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Prestataire est considéré comme un « responsable de traitement » et doit tenir un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité.
Plus précisément, l’article 30 du RGPD prévoit que :
« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

• a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;
• b) les finalités du traitement;
• c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de

  données à caractère personnel;

• d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont

  été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou

  des organisations internationales;

• e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays

  tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;

• f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;
• g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1. »

  Toutes les informations que les Clients ont pu fournir à la société Yogasita sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients.

  13.2 – Les informations collectées

  Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Clients de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.
  A l’inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par le Client pour arriver au Site Internet.
  13.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles
  Les Données personnelles sont utilisées par la Société Yogasita pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.
  La Société Yogasita s’engage à ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d’aucune façon à des Tiers sans l’accord préalable et exprès des Clients.
  En revanche, en cas d’accord des Clients, la Société Yogasita pourra transmettre à des

Tiers ou aux Professeurs certaines Données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales.
13.4 – Les « Cookies »

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site internet de la Société Yogasita, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un « Cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet de la Société Yogasita. Un fichier Cookie permet à la société Yogasita d’identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences du Client.

Lors de la consultation du Site Internet de la Société Yogasita, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal du Client, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour la Société Yogasita, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Clients et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Clients.
Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.


Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités du site risquent de lui être refusées.
Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13.5 – Les droits des Clients

13.5.1 – Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent.
Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles aux coordonnées suivantes :

• Par email à l’adresse suivante : [email protected] ;
Une fois la demande du Client exécutée par la Société Yogasita, cette dernière en informe le Client par l’envoi d’un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant qu’elle a procédé aux opérations exigées.
13.5.2 – En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Clients et la Société Yogasita est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulières ou dans le Devis établi par la Société Yogasita. A défaut, il est conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le

contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture d’un mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co- contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Aussi, le refus d’acceptation ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance du Prestataire sans mise en demeure préalable.

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, le contrat se trouvera résolu de plein droit 5 (cinq) jours après mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de la Société Yogasita de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la Commande, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai

de 2 mois les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors être soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci- après.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de consommation.
Enfin, le client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.